Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à tout usage de Mathurin (partie 1) et, selon l'offre choisie, à l'abonnement Solo des particuliers (partie 2) ou à l'offre Entreprise des professionnels (partie 3). Créer un compte ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions. Mathurin est édité par Tadam (voir les mentions légales).

Partie 1. Utilisation du service

1. Le service

Mathurin propose des parcours de formation à l'intelligence artificielle, en ligne : leçons, questions, simulateurs, bilan et attestation. Certains parcours et modules sont libres, sans compte ; les autres demandent un abonnement.

2. Votre compte

La connexion se fait par un lien envoyé à votre adresse e-mail. Le compte est personnel : ne transmettez pas ce lien, et ne partagez pas votre accès. Votre prénom et votre nom figurent sur votre attestation : ils doivent être exacts.

3. Les contenus

Les parcours expliquent des outils et des règles qui changent vite : chacun affiche la date de sa dernière mise à jour. Ils ont une visée pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique, en particulier sur le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les réponses d'IA montrées dans les leçons et les simulateurs sont des exemples ; certaines contiennent volontairement des erreurs, à repérer.

4. Attestation et registre de formation

L'attestation et le registre indiquent quels modules une personne a suivis, et quand. Ils aident l'entreprise à documenter la formation de son personnel, notamment au titre de l'article 4 du règlement européen sur l'IA. Ils ne valent ni certification ni preuve de conformité : chaque entreprise apprécie elle-même ses obligations.

5. Ce qui est interdit

• partager un compte, ou contourner les sièges et les verrous ;
• copier ou extraire les contenus en masse, y compris par un robot ou pour entraîner un modèle d'IA ;
• perturber le service ou tenter d'accéder aux données d'autrui ;
• se faire passer pour quelqu'un d'autre.

En cas de manquement grave, l'accès peut être suspendu, après un avertissement par e-mail sauf urgence.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété de l'éditeur. Vous recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre accès ; une entreprise, pour la formation de ses membres. Les retours que vous nous envoyez peuvent servir à améliorer les leçons.

7. Disponibilité et évolution

Le service est accessible en continu autant que possible, sauf maintenance ou incident. Les parcours évoluent : des modules sont ajoutés ou réécrits pour rester à jour.

8. Données personnelles

Elles sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Pour l'offre Entreprise, l'accord de traitement des données figure en annexe 2.

9. Modification des conditions

Une nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Pour un abonnement en cours, elle s'applique au renouvellement suivant, et vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours avant : vous pouvez résilier d'ici là.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Paris. Un consommateur peut recourir à la médiation (article 16) et saisir le tribunal compétent selon la loi.

Partie 2. Abonnement Solo (particuliers)

11. Offre et prix

L'abonnement Solo donne à une personne l'accès à tous les parcours, pour 7,99 € TTC par mois ou 79 € TTC par an, TVA de 20 % incluse. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la souscription.

À la création d'un espace Solo, tous les parcours sont ouverts gratuitement pendant 7 jours, sans moyen de paiement. À la fin de cet essai, l'accès revient aux contenus libres et votre progression est conservée. Aucun abonnement n'est souscrit sans votre commande (article 12).

12. Commande et paiement

Le paiement se fait par carte bancaire sur les pages sécurisées de Stripe, après un récapitulatif de la commande. Une confirmation est envoyée par e-mail, et l'accès s'ouvre dès le paiement.

13. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, l'annuel chaque année. Pour l'annuel, nous vous prévenons par e-mail entre trois mois et un mois avant l'échéance, et vous pouvez résilier sans frais. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement, avec le bouton « Résilier l'abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, et l'accès reste ouvert jusque-là. La période entamée n'est pas remboursée, sauf rétractation (article 14).

14. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du code de la consommation). Les parcours étant un contenu numérique fourni sans attendre, vous pouvez y accéder tout de suite : en cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez que l'exécution commence avant la fin de ce délai et vous renoncez à votre droit de rétractation (article L221-28, 13°).

Si vous n'avez pas renoncé, envoyez dans les 14 jours le formulaire de l'annexe 1, ou toute déclaration claire, à yoann@mathurin.ai. Nous vous remboursons la totalité dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

15. Garantie légale de conformité

Le service doit être conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut, signalez-le à yoann@mathurin.ai : nous le corrigeons, et à défaut vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

16. Médiation

En cas de litige, écrivez d'abord à yoann@mathurin.ai. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (coordonnées à venir), dans un délai d'un an après votre réclamation écrite.

Partie 3. Offre Entreprise (professionnels)

17. Offre et prix

L'offre Entreprise donne à chaque siège l'accès à tous les parcours, avec le tableau de bord de l'équipe, le registre de formation et la charte personnalisée. Elle coûte 8 € HT par siège et par mois, facturés à l'année (96 € HT par siège et par an), TVA en sus, de 2 à 300 sièges. Au-delà, sur devis.

18. Souscription

La personne qui souscrit déclare agir pour le compte de l'entreprise et pouvoir l'engager. Elle devient administrateur de l'espace.

19. Paiement

Le paiement se fait sur les pages sécurisées de Stripe, à la souscription puis à chaque échéance annuelle. Jusqu'à 50 sièges, l'entreprise peut aussi payer sur facture, à 30 jours : l'accès s'ouvre dès l'émission de la facture, et les parcours payants se verrouillent si elle n'est pas réglée à l'échéance, jusqu'au paiement.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

20. Sièges

L'administrateur invite les membres dans la limite des sièges payés. Les sièges ajoutés sont facturés tout de suite, au prorata de la période restante ; les sièges retirés le sont à l'échéance suivante. Si l'espace compte plus de membres que de sièges payés, les parcours payants se verrouillent pour tous jusqu'à l'ajout de sièges.

21. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction. L'entreprise peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours, sans remboursement de la période entamée.

22. Engagements de l'entreprise

L'entreprise n'invite que des personnes qui travaillent avec elle, les informe du traitement de leurs données (elle peut leur indiquer la politique de confidentialité), et garde confidentiels les accès de ses administrateurs.

23. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes payées par l'entreprise au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les décisions prises sur la base des contenus relèvent de l'entreprise.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter de l'abonnement Solo.

À l'attention de Tadam, 67 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris, yoann@mathurin.ai :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Mathurin ci-dessous.
Souscrit le :
Nom :
Adresse e-mail du compte :
Adresse postale :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Date :

Annexe 2. Accord de traitement des données (offre Entreprise)

Cet accord applique l'article 28 du règlement général sur la protection des données. L'entreprise cliente est responsable du traitement des données de ses membres ; l'éditeur de Mathurin les traite pour son compte, comme sous-traitant.

Ce qui est traité

• Finalité : former les membres, suivre leur progression, délivrer les attestations et tenir le registre de formation.
• Personnes concernées : les membres invités dans l'espace.
• Données : prénom, nom, adresse e-mail, progression et dates, réponses aux questions, attestations, retours facultatifs.
• Durée : celle de l'abonnement, puis la suppression prévue ci-dessous.

Engagements de l'éditeur

1. Ne traiter les données que pour fournir le service, sur les instructions de l'entreprise que constituent ces conditions et l'usage de l'espace, et la prévenir si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
2. Réserver l'accès aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité.
3. Protéger les données : échanges chiffrés, cloisonnement des espaces par la base elle-même, connexion sans mot de passe, base et traitements hébergés à Paris.
4. Ne recourir qu'aux sous-traitants suivants : Supabase (base de données et connexion), Vercel (hébergement du site), Resend (e-mails d'invitation et de connexion). Tout changement est annoncé à l'avance ; l'entreprise peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier.
5. Aider l'entreprise à répondre aux demandes des personnes et, si besoin, à mener une analyse d'impact.
6. Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.
7. À la fin de l'abonnement, supprimer les données de l'espace dans les 3 mois. L'entreprise peut exporter son registre de formation à tout moment avant.
8. Fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et se prêter à un audit sur demande écrite, au plus une fois par an, avec un préavis raisonnable et aux frais de l'entreprise.

Engagements de l'entreprise

Informer ses membres, ne transmettre que des données exactes et nécessaires, et s'assurer que le traitement repose sur une base légale.